Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES

Ce document établit les conditions générales régissant l’utilisation des services proposés sur le site web Extranjería Simple (ci-après, « le Site Web » ou « notre Plateforme »).
En accédant, en vous inscrivant ou en contractant tout service sur le Site Web, vous déclarez avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes conditions.
Si vous avez des doutes, nous vous recommandons de nous contacter avant de poursuivre.
L’utilisation continue de la Plateforme implique votre accord avec ces conditions, qui peuvent être mises à jour à tout moment ; dans ce cas, nous vous en informerons par courrier électronique ou directement sur la Plateforme.

1. IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Extranjería Simple est une plateforme exploitée par Extranjería Simple S.C., enregistrée sous le numéro fiscal NIF 72785949B, ayant son siège social à Marqués de Murrieta nº 9, 5º P, 26005 Logroño (La Rioja, Espagne), et son adresse électronique de contact info@extranjeriasimple.com

Les communications seront effectuées par courrier électronique ou par messagerie (SMS/WhatsApp) au numéro fourni par l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable de la mise à jour de ses coordonnées.
Nous ne sommes pas responsables des échecs d’envoi causés par des services tiers (fournisseurs de messagerie ou de courrier électronique).

En cas de force majeure (problèmes techniques des administrations, changements réglementaires ou fermetures administratives), les délais pourront être prolongés de manière raisonnable.

3. VALEUR AJOUTÉE DU SERVICE

Choisir Extranjería Simple vous offre :

Commodité : Vous évitez les recherches manuelles et les longues attentes.
Transparence : Nous vous informons à tout moment de l’état de votre demande.
Sécurité : Nous utilisons des passerelles de paiement externes et sécurisées ; nous ne conservons pas vos données bancaires.
Assistance personnalisée : Nous vous envoyons des informations et des conseils pour que vous puissiez vous présenter à votre rendez-vous officiel avec tous les documents requis par l’organisme compétent.

4. COÛTS ET MODES DE PAIEMENT

Le prix du service est clairement indiqué avant la confirmation de la commande (actuellement 29 € TTC, sauf indication contraire sur la page de chaque service).
Il n’existe aucun coût supplémentaire, car le processus est entièrement numérique.

Paiement : Le paiement s’effectue à l’avance par carte bancaire ou via PayPal, à travers une passerelle sécurisée avec authentification 3D Secure (SCA).
En cliquant sur « Payer », l’utilisateur autorise la transaction et consent au démarrage immédiat du service.
Par conséquent, conformément à l’article 103 du Texte Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs (TRLDCU), l’utilisateur renonce à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
Devis et facturation : L’utilisateur peut demander un devis préalable via le formulaire de contact.
Une fois le paiement effectué, une facture est émise avec les données fournies par le client et envoyée par courrier électronique.
L’utilisateur garantit l’exactitude de ces informations.

5. POLITIQUE DE GARANTIE ET DE REMBOURSEMENT

Délais : Le délai estimé pour effectuer la gestion est de 5 à 10 jours ouvrables, selon le type de procédure et la disponibilité du système officiel.
Garantie : Nous nous engageons à exécuter la prestation avec la plus grande diligence.
Si nous ne parvenons pas à obtenir un rendez-vous dans le délai prévu, l’utilisateur pourra choisir entre :
a) Le remboursement intégral du montant payé, ou
b) La poursuite de la recherche sans frais supplémentaires jusqu’à obtention d’un rendez-vous disponible.
Annulations : Si le client décide d’annuler volontairement une gestion déjà commencée, aucun remboursement ne sera effectué.

6. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour.
Vérifier les informations communiquées avant la gestion.
Se présenter personnellement le jour du rendez-vous avec les documents requis.

Extranjería Simple n’est pas responsable du résultat final de la procédure ni des décisions prises par les administrations publiques.
Notre engagement se limite à la recherche, à la coordination et à la confirmation du rendez-vous officiel.

7. PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Loi Organique Espagnole 3/2018 (LOPDGDD) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les données sont utilisées exclusivement pour la prestation du service contracté et conservées uniquement pendant la durée nécessaire pour respecter les obligations légales ou résoudre d’éventuels incidents.
Passé ce délai, elles seront supprimées ou rendues anonymes de manière sécurisée.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, disponible au pied de page du site.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu, la conception, la structure et les éléments du site web sont la propriété intellectuelle de Extranjería Simple S.C., et leur reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse est strictement interdite.

Adresse : Marqués de Murrieta nº 9, 5º P, 26005 Logroño (La Rioja, Espagne)

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